(12) Le Luxembourg a joint à sa notification une copie du contrat de fourniture d'électricité en question. Les parties au contrat sont, du côté acheteur, l'État luxembourgeois, représenté par Cegedel, et, du côté vendeur, RWE AG et la société SEO SA, ayant son siège à Luxembourg. Le contrat, conclu à l'origine en 1963, a été reconduit et modifié à plusieurs reprises. Le 22 octobre 1990, un avenant a été signé, fixant (dans la clause no 6) la nouvelle date d'expiration du contrat au 31 décembre 2000.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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