(17) Il est vrai que la perte d'une partie de la clientèle peut engendrer une situation dans laquelle Cegedel perdrait des parts de marché. Il peut même en résulter une diminution des marges bénéficiaires en raison de la charge fixe que représentent les frais généraux ou d'une perte sur les rabais de quantité consentis par RWE. Néanmoins, il s'agit d'un risque commercial normal, qui résulte effectivement de la situation de concurrence créée par la directive 96/92/CE mais non d'un coût échoué relevant de l'article 24 de ladite directive.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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