(18) Le gouvernement luxembourgeois tire argument de la clause d'exclusivité du contrat de fourniture d'électricité. RWE possède le droit exclusif de fournir de l'électricité au réseau public de distribution du Luxembourg, exception faite de l'électricité autoproduite par Cegedel à partir de sources hydrauliques ou par PCCH, ainsi que d'une quantité limitée de l'excédent issu de l'autoproduction par l'industrie.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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