(19) Il importe cependant d'opérer une nette distinction entre cette clause d'exclusivité et la clause "take-or-pay" décrite plus haut. Seules les clauses "take-or-pay" sont à même de produire des coûts échoués relevant de l'article 24 de la directive. Si la clause d'exclusivité réduit le choix des fournisseurs de Cegedel, il ne s'agit pas pour autant d'un engagement impossible à honorer dans l'hypothèse où Cegedel perdrait des clients éligibles. Le fait que les quantités achetées à RWE risquent de diminuer n'est pas contradictoire avec la clause d'exclusivité.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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