(20) Néanmoins, la présente décision ne préjuge pas de la compatibilité de cette clause ou d'autres clauses d'exclusivité du même ordre avec les règles du traité CE en matière de concurrence, en particulier après la libéralisation du marché de l'électricité par la mise en oeuvre de la directive 96/92/CE. La présente décision ne préjuge pas davantage de la question de savoir si le droit des distributeurs (Cegedel) d'agir en qualité de client éligible pour le volume consommé par les clients éligibles dans leur réseau de distribution, prévu par l'article 19, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE, peut être en contradiction avec une telle clause d'exclusivité.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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