(22) La notification contient une demande de régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2000. Toutefois, la notification ne donne pas de précisions quant aux mesures que comprendrait ou appliquerait le régime transitoire. Elle n'est accompagnée d'aucune demande de dérogation spécifique aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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