Décision 1999/793/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 1999/793/CEEUR-Lex →

(24) La notification ne précise pas si le Luxembourg envisage de mettre en place un mécanisme de soutien financier pour indemniser les entreprises d'électricité concernées. Si un tel régime de soutien financier était envisagé, il y aurait lieu de le notifier conformément aux articles 87 et 88 du traité CE. 3. Dérogations fondées sur la petite taille du réseau luxembourgeois 3.1. Dispositions de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE

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