(27) Dans le cas du Luxembourg, il n'y a pas lieu de déterminer s'il s'agit d'un petit réseau isolé au sens de la définition figurant à l'article 2, point 23, de la directive 96/92/CE, dès lors que l'article 24, paragraphe 3, de ladite directive mentionne précisément et expressément son applicabilité au Luxembourg. 3.2.2. Dérogation à l'article 14 de la directive 96/92/CE
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.