(29) Le Luxembourg demande que le bilan et le compte de résultats pour chaque activité devant faire l'objet de comptes séparés (production, transport, distribution, activités en dehors du secteur de l'électricité) ne doivent pas figurer dans l'annexe de leurs comptes annuels publiés, mais uniquement dans la comptabilité interne.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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