Décision 1999/793/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/793/CEEUR-Lex →

(3) Le 15 décembre 1998, une réunion bilatérale a eu lieu entre des représentants dudit ministère et les services de la Commission. 2. Secteur de l'électricité et mise en oeuvre de la directive 96/92/CE au Luxembourg

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