(30) Le Luxembourg fait valoirs les arguments suivants. Premièrement, en raison de la petite taille du réseau de Cegedel, notamment de son réseau de transport, la publication de comptes séparés pour les activités de transport et de distribution constituerait une charge administrative inutile. Deuxièmement, dès lors que Cegedel dépend, pour 90 % de ses besoins d'électricité, d'un fournisseur unique, par le contrat d'importation qui lie la société à RWE, il est souhaitable d'éviter que les coûts de fourniture d'électricité fixés dans ce contrat soient divulgués publiquement. La position de négociation de Cegedel par rapport à ses concurrents pourrait en pâtir, ces derniers ne devant assurer la transparence des coûts moyens que pour l'ensemble de l'électricité achetée, tous fournisseurs confondus. Troisièmement, le fait que toutes les activités en dehors du secteur de l'électricité ne figurent déjà plus dans les comptes de Cegedel, mais s'inscrivent dans une entité juridique distincte, peut justifier que Cegedel n'ait pas à publier de comptes dissociés.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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