Article considérant 32

(32) Le premier élément réside dans la charge administrative qui serait imposée à Cegedel, si la société devait publier ses comptes dissociés. L'obligation de publication prévue par l'article 14 de la directive 96/92/CE ne s'applique cependant pas aux comptes séparés proprement dits mais uniquement au bilan et au compte de résultats annuels. En tout état de cause, les comptes annuels globaux doivent être publiés. De même, la dissociation de la comptabilité interne courante doit être assurée dans tous les cas. La séparation rationnelle de la comptabilité interne courante est sans conteste la principale charge administrative qui pèse sur les compagnies d'électricité. La simple opération consistant à faire figurer le bilan et le compte de résultats correspondants dans l'annexe des comptes annuels, qui doivent être publiés en tout état de cause, n'est pas réputée engendrer une surcharge administrative importante.