Décision 1999/793/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 1999/793/CEEUR-Lex →

(33) Le second élément est le désavantage invoqué face à la concurrence, dans l'hypothèse où le coût particulier de la fourniture d'électricité par RWE à Cegedel deviendrait transparent.

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