(35) L'une des grandes finalités de la séparation verticale entre les activités de production, de transport et de distribution, réalisée par une dissociation transparente des comptes, combinée avec la dissociation des opérations de gestion du gestionnaire de réseau de transport, prévue par l'article 7, paragraphe 6, de la directive 96/92/CE, est d'assurer un accès non discriminatoire au réseau de transport et de distribution et de permettre un calcul et une vérification correctes des tarifs de transport pratiqués à l'égard des tiers pour accéder à ce réseau.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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