(36) Le réseau de transport en tant que tel et la transparence de ses coûts jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, notamment dans la mesure où le réseau de transport est utilisé pour le transit et le commerce transfrontalier de l'électricité entre les États membres.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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