(37) Aussi, parmi les quatre activités devant faire l'objet de comptes séparés, à savoir la production, le transport, la distribution et les activités en dehors du secteur de l'électricité, la transparence des activités de transport revêt une importance primordiale.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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