(38) La Commission estime qu'il faut publier au minimum le bilan et le compte de résultats annuels de l'activité de transport dans l'annexe des comptes annuels globaux. La mention séparée du bilan et du compte de résultats des activités de production et de distribution peut, en revanche, être suspendue pour une durée limitée, afin de permettre au Luxembourg d'atteindre l'objectif consistant à protéger les informations sur le coût relatives au contrat de fourniture dominant. Cet objectif ne serait pas moins réalisable si toutes les activités sauf le transport faisaient l'objet d'un bilan et d'un compte de résultats combinés.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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