(4) Le Luxembourg n'a pas encore mis en oeuvre la directive 96/92/CE. Le projet de loi du 16 décembre 1998 prévoit un système d'accès réglementé des tiers au réseau. Sont éligibles à l'accès au réseau les consommateurs finals dont la consommation annuelle excède 100 GWh, soit environ 45 % de la consommation totale du pays.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.