Article considérant 40

(40) Pour conclure sur l'évaluation des exigences 2, 3 et 4, il convient de relever ce qui suit: 1) la mesure faisant l'objet de la demande constitue une dérogation au chapitre VI de la directive; 2) il est admis que les conséquences qu'impliquerait, pour la situation concurrentielle de Cegedel, la divulgation des coûts de fourniture particuliers d'une source d'approvisionnement dominante, constituent un problème important au sens de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE; 3) l'objectif consistant à éviter que ces coûts de fourniture particuliers ne deviennent transparents est réputé légitime. Néanmoins, le Luxembourg est tenu d'appliquer les mesures les moins restrictives raisonnablement nécessaires pour atteindre cet objectif. Étant donné l'importance que revêt la transparence des activités de transport dans le cadre du commerce intracommunautaire de l'électricité, il y a lieu de maintenir l'obligation de publier le bilan et le compte de résultats de l'activité de transport. 3.2.3. Interprétation de l'article 20 de la directive 96/92/CE