(41) En ce qui concerne cet élément de la notification du Luxembourg conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE, aucune demande précise de régime spécifique ou de dérogation n'a été communiquée. Il s'agit plutôt d'une demande d'interprétation et non d'une demande de dérogation basée sur l'article 24, paragraphe 3, de la directive. À ce titre, elle ne saurait s'inscrire dans une décision de la Commission conformément à l'article 24 de la directive. 4. Conclusion
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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