(43) Premièrement, en ce qui concerne la demande de régime transitoire sur la base d'un contrat de fourniture d'électricité, la Commission conclut qu'il n'est pas démontré à suffisance que l'entrée en vigueur de la directive risque de mettre Cegedel dans l'incapacité d'honorer ses engagements au sens de l'article 24, paragraphe 1, de la directive. De plus, la notification ne contient pas de mesures concrètes. Par conséquent, le régime transitoire ne saurait être accordé.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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