(44) Deuxièmement, quant à la dérogation à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE sur la base de son article 24, paragraphe 3, la Commission conclut que la dérogation est accordée dans la mesure où le Luxembourg est autorisé à suspendre la publication de bilans et de comptes de résultats séparés pour les activités de production et de distribution de Cegedel jusqu'au 31 décembre 2001. La publication du bilan et du compte de résultats séparés en ce qui concerne l'activité de transport est maintenue.
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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