Décision 1999/793/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 1999/793/CEEUR-Lex →

(45) Troisièmement, la notification contient une demande d'interprétation de l'article 20 de la directive 96/92/CE, qu'il convient d'examiner en dehors du cadre de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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