(5) Le marché luxembourgeois de la distribution d'électricité est partagé entre Cegedel, une société à participation publique majoritaire qui distribue 70 % de la consommation nationale, et Sotel, une société détenue par l'industrie lourde qui assure la fourniture d'électricité à cette industrie ainsi qu'aux chemins de fer, ce qui représente 30 % de la consommation nationale. Depuis 1927, Cegedel est titulaire d'une concession pour la distribution et la fourniture exclusive d'électricité au secteur public. Cegedel est également gestionnaire du réseau de transport et importe 92,8 % de son électricité d'Allemagne sur la base d'un contrat à long terme conclu avec RWE. Les 7 % restants sont achetés à de petits producteurs privés ou publics et proviennent essentiellement de sources hydroélectriques et de la production combinée de chaleur et d'électricité. 3. Régime transitoire notifié par le gouvernement luxembourgeois
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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