Article considérant 7

(7) Le Luxembourg estime que le contrat de fourniture d'électricité conclu entre Cegedel et RWE (les véritables parties au contrat étant l'État luxembourgeois, la Société électrique de l'Our SA et RWE AG), conclu à l'origine le 30 avril 1963, modifié à plusieurs reprises et expirant le 31 décembre 2000, doit être considéré comme un engagement au sens de l'article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE. Le contrat comporte une clause de fourniture exclusive en faveur de RWE. Cegedel, par ailleurs, fournit de l'électricité à de gros consommateurs industriel dont la consommation annuelle excède 100 GWh et qui seront éligibles au sens de la directive 96/92/CE à partir du 19 février 1999. Si ces clients éligibles choisissaient un autre fournisseur que Cegedel, RWE risquerait de modifier ses tarifs actuels à l'égard de Cegedel. Pour protéger la position de Cegedel, le gouvernement luxembourgeois demande à bénéficier d'un régime transitoire jusqu'au 30 décembre 2000, date d'expiration du contrat de fourniture d'électricité. La notification ne donne pas de précisions quant aux mesures du régime transitoire. 3.2. Article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE