Article considérant 8

(8) Eu égard à la petite taille du réseau luxembourgeois et au fait que l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE mentionne expressément le Luxembourg, le gouvernement luxembourgeois demande: a) une dérogation à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE aux termes duquel: "Elles font figurer dans l'annexe de leurs comptes un bilan et un compte de résultats pour chaque activité" le Luxembourg demande que le bilan et le compte de résultats pour chaque activité devant faire l'objet de comptes séparés (production, transport, distribution, activités en dehors du secteur de l'électricité) ne doivent pas figurer dans l'annexe de leurs comptes annuels publiés, mais uniquement dans la comptabilité interne; b) une interprétation restrictive de l'article 20, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE s'agissant de permettre: "i) aux producteurs indépendants et aux autoproducteurs de négocier un accès au réseau pour approvisionner leurs propres établissements et filiales établis dans le même État membre ou dans un autre État membre, au moyen du réseau interconnecté" le Luxembourg demande, d'une part, que la définition des "filiales" se fonde sur la directive 83/349/CEE du Conseil(2), modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE(3), qui impose que la société mère y détienne une participation minimale de 50 %, et, d'autre part, que ce droit d'accès soit limité aux cas dans lesquels l'autoproducteur produit un excédent d'électricité et que l'approvisionnement des établissements et filiales soit limité à cette production exédentaire. II. ANALYSE JURIDIQUE 1. Base juridique: l'article 24 de la directive 96/92/CE