(9) Le gouvernement luxembourgeois a notifié une demande conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE. La notification s'articule en deux volets qu'il convient d'analyser séparément: - une demande de régime transitoire au sens de l'article 24, paragraphes 1 et 2, - une demande de dérogations pour les petits réseaux isolés au sens de l'article 24, paragraphe 3. 2. Régime transitoire pour le contrat de fourniture d'électricité 2.1. Dispositions de l'article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE
Décision 1999/793/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/793/CE
RattachementDécision 1999/793/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0793)
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