Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0794)
Référencearticle 3 de la décision 1999/794/CEEUR-Lex →
1) Au plus tard trois ans après la publication de la présente décision, l'Allemagne présente un rapport sur l'utilisation effective des possibilités d'accès au réseau par les consommateurs finals dans les nouveaux Länder. Sur la base de ce rapport, si la part des consommateurs finals qui ont choisi un nouveau fournisseur ne produisant pas l'électricité à partir du lignite des nouveaux Länder est relativement importante et met en danger la viabilité de VEAG, la Commission réexaminera la présente décision.
2) L'Allemagne notifie à la Commission tout refus d'accès au réseau fondé sur l'article 4, paragraphe 3, de la loi allemande sur l'énergie (Gesetz zur Neuregelung des Energiewirtschaftsrechts) dès son approbation sans réserve ou sous condition en première instance par le Landeskartellbehörde ou le Bundeskartellamt.
3) L'Allemagne notifie à la Commission toute modification apportée à la loi allemande sur l'énergie/Gesetz zur Neuregelung des Energiewirtschaftsrechts) pouvant avoir un effet direct ou indirect sur l'application du régime transitoire concerné.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.