(1) Par lettre du 30 juillet 1997, le ministère fédéral allemand de l'économie (Bundesministerium für Wirtschaft) a consulté la Commission sur plusieurs points, dont la question de l'introduction dans la loi allemande relative à la réorganisation du secteur énergétique (Gesetz zur Neuregelung des Energiewirtschaftsrechts), ci-après dénommée "loi allemande sur l'énergie", d'une clause de protection en faveur de la production d'électricité à partir de lignite.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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