(15) La loi allemande sur l'énergie est entrée en vigueur le 29 avril 1998. Elle met en oeuvre la directive 96/92/CE en optant pour un régime d'accès négocié des tiers au réseau, les distributeurs pouvant néanmoins appliquer la formule de l'acheteur unique jusqu'en 2005. La loi prévoit une ouverture immédiate du marché à 100 %: aucun seuil d'éligibilité n'est prévu, tous les consommateurs finals et les distributeurs étant de plein droit des clients éligibles.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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