(16) On voit donc que, dans le système libéralisé instauré par la nouvelle loi allemande, tous les clients éligibles dans les nouveaux Länder (tous les consommateurs finals et tous les distributeurs) peuvent conclure des contrats d'approvisionnement en dehors du réseau de VEAG. Cependant, pour parer au risque d'un déplacement massif de la demande vers les fournisseurs concurrents, de sorte qu'il deviendrait de plus en plus difficile, sinon impossible, à VEAG de vendre son électricité produite à partir de lignite, la loi prévoit un régime transitoire en son article 4, paragraphe 3. 5. Régime transitoire notifié par le gouvernement allemand
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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