(2) Par lettre du 22 septembre 1997, la Commission a répondu en faisant observer qu'une clause de protection comprenant la possibilité de refuser l'accès au réseau constituerait une dérogation au droit d'accès prévu par l'article 17 de la directive et ne pourrait, dès lors, se fonder sur l'article 8, paragraphe 4, de la directive, mais devrait faire l'objet d'une demande selon la procédure visée à l'article 24 de la directive ("régime transitoire").
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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