Article considérant 24

(24) Bien que l'électricité produite à partir du lignite des nouveaux Länder représente moins de 15 % de la production d'électricité de toute l'Allemagne, elle représente environ 60 à 70 % de la production d'électricité dans les nouveaux Länder. Ce pourcentage élevé n'est pas réparti sur toute l'Allemagne dans le cadre d'une simple obligation d'appel au sens de l'article 8, paragraphe 4, de la directive, mais bénéficie d'une mesure de protection locale consistant, le cas échéant, à opposer un refus d'accès aux clients souhaitant exercer leur droit d'acheter ailleurs via l'accès au réseau, qui constitue l'un des principes essentiels de la directive, inscrit dans son chapitre VII.