(29) Les informations reproduites dans la présente décision à propos de la situation juridique et contractuelle à l'époque de la réunification allemande, en 1990, reposent sur la description des contrats applicables fournie par le ministère fédéral allemand de l'économie dans sa lettre du 11 septembre 1998. Deux volets contractuels y sont évoqués: i) le contrat du 22 août 1990 entre la République démocratique allemande et le Treuhandanstalt, d'une part, et Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG, d'autre part; ii) le contrat du 27 août 1990 entre le consortium Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG (devenu par la suite VEAG) et les sociétés régionales d'électricité, ainsi que la série de contrats bilatéraux conclus dans le prolongement de ce dernier entre VEAG et les sociétés régionales d'électricité.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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