(3) Par lettre du 12 février 1998, le ministère fédéral allemand de l'économie a demandé à bénéficier d'un régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3 ("nouveaux Länder"), de la loi allemand sur l'énergie, publiée au journal officiel allemand (Bundesgesetzblatt) du 28 avril 1998(2) et entrée en vigueur le lendemain.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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