(30) L'élément essentiel de l'engagement au sens de l'article 24, paragraphe 1, réside dans l'obligation d'investissement qui lie les sociétés Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG, représentées par VEAG, en vertu du Stromvertrag du 22 août 1990. VEAG a non seulement repris les moyens de production et de transport mais s'est également engagée, dans le cadre du contrat, à mettre en oeuvre un programme d'investissement de 20 milliards de DEM pour la modernisation de l'industrie du lignite.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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