(31) Cette obligation d'investissement reposait sur la double garantie d'une consommation minimale d'élctricité à long terme et, partant, de l'amortissement des investissements. Le Stromvertrag proprement dit se complétait à cet effet d'une série d'accords d'achat d'électricité conclus pour vingt ans avec le secteur en aval, c'est-à-dire les distributeurs.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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