(32) Ainsi, en 1990, quand VEAG a pris l'engagement d'investir, il l'a fait sur la foi d'accords d'achat d'électricité garantis sur vingt ans, eux-mêmes motivés ou garantis, en définitive, par le monopole de distribution sur le marché captif, tel qu'il existait avant la libéralisation du marché de l'électricité en Allemagne, en 1998.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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