Article considérant 34

(34) La Commission considère dès lors: 1) qu'il existe un engagement ou des garanties d'exploitation au sens de l'article 24, paragraphe 1, de la directive; 2) que cet engagement ou ces garanties d'exploitation sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la directive; 3) que le lien de causalité nécessaire entre l'incapacité d'honorer l'engagement et l'entrée en vigueur de la directive est démontré à suffisance en ce qui concerne l'engagement imposé à VEAG par les investissements à réaliser dans la capacité de production de lignite. On peut supposer que, 1990, Bayernwerk AG, Preussenelektra AG et RWE Energie AG n'auraient pas pris l'engagement d'investir dans le lignite s'il n'existait aucune garantie d'écoulement de la production, bénéficiant à l'époque d'un marché captif. On peut encore supposer que la libéralisation totale, à 100 %, définissant toutes les catégories de clients comme clients éligibles au sens de la directive, risque de conduire à une situation dans laquelle VEAG se trouverait dans l'impossibilité de mener à bien son programme d'investissement de 20 milliards de DEM, qui ne sera pas terminé comme prévu avant 2000, si aucun régime transitoire n'est prévu. 3.2. Conditions à respecter en ce qui concerne les mesures proposées pour réaliser les objectifs concernés