(37) En conséquence, le régime transitoire allemand comporte une dérogation à l'article 17, paragraphe 5, c'est-à-dire au chapitre VII de la directive. Cette dérogation relève des mesures énoncées à l'article 24, paragraphe 2. L'article 24 est donc applicable.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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