(39) Le régime transitoire allemand est limité dans le temps, puisqu'il prend fin le 31 décembre 2003. La loi contient une possibilité de prorogation jusqu'au 31 décembre 2005, en fonction des conclusions d'un rapport que le ministère allemand doit présenter au Bundestag en 2002 sur les conséquences du régime transitoire pour la production d'électricité à partir du lignite et sur l'évolution des prix de l'électricité dans les nouveaux Länder.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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