Article considérant 4

(4) Le 14 juillet 1998, des représentants de la Commission ont effectué une mission d'étude au ministère fédéral allemand de l'économie, à Bonn. Le ministère a confirmé que la demande du 12 février 1998 devait être considérée comme définitive et que, hormis la clause de protection du lignite visée dans la demande, le gouvernement n'envisage aucun autre régime transitoire devant s'accompagner de mesures de soutien ou d'aide. La Commission a demandé un complément d'information sur la situation de l'industrie du lignite dans les nouveaux Länder, ainsi que sur les relations contractuelles entre les parties concernées, qui constituent le fondement des engagements visés à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE.