(40) La Commission estime, dès lors, que la présente décision concerne un régime transitoire expirant le 31 décembre 2003. Si l'Allemagne devait décider, en 2002, de proroger le régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, il y aurait lieu d'envoyer une notification complémentaire à la Commission pour demander une prolongation du régime transitoire.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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