(41) Même si la Commission ne prévoit pas à ce stade de prolonger la dérogation accordée dans la décision, une telle éventualité ne peut être totalement exclue. Il serait cependant difficilement envisageable qu'une telle prolongation soit compatible avec la directive si elle était d'une longue durée, par exemple au-delà de 2005. Il n'est toutefois pas nécessaire de traiter cette question à présent.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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