Décision 1999/794/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 1999/794/CEEUR-Lex →

(42) 3) Le régime transitoire doit appliquer les mesures les moins restrictives nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes, en tenant compte, entre autres, de la taille et du niveau d'interdiction du réseau concerné, ainsi que de la structure de l'industrie de l'électricité dans l'État membre en question. 3.1. Objectifs légitimes

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