(44) Eu égard à ces trois considérations, la Commission considère que les objectifs poursuivis par l'Allemagne sont légitimes. 3.2. Mesures les moins restrictives tenant compte, notamment, de la taille et du niveau d'interconnexion du réseau concerné, ainsi que de la structure de l'industrie de l'électricité dans l'État membre en question
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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