(45) En vertu de la nouvelle loi allemande sur l'énergie, tous les clients éligibles (tous les consommateurs finals et tous les distributeurs) peuvent souscrire des contrats d'approvisionnement en dehors du réseau de VEAG. L'article 4, paragraphe 3, de ladite loi a pour objet de prévoir une limite éventuelle au-delà de laquelle les achats d'électricité à l'extérieur du réseau VEAG risqueraient de menacer gravement l'exploitation des centrales au lignite.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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