(47) Si les ventes de VEAG devaient reculer de manière significative parce que les clients éligibles achètent ailleurs, sa production d'électricité à partir de lignite serait compromise, comme on l'a vu, de même que sa capacité d'honorer ses obligations d'investissement et de modernisation. Le régime transitoire lui permettrait de refuser aux clients éligibles l'accès à son réseau de transport. Ces clients éligibles devraient donc continuer d'acheter plus cher l'électricité produite par VEAG à partir de lignite.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.