(48) La Commission considère que l'Allemagne a suffisamment démontré que le régime transitoire est une mesure envisageable pour atteindre les objectifs en question. Néanmoins, au vu des méthodes appliquées par d'autres États membres, il existe d'autres solutions au problème des coûts échoués. Par conséquent, il importe d'établir si le régime transitoire allemand applique les mesures les moins restrictives nécessaires pour atteindre l'objectif en question.
Décision 1999/794/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/794/CE
RattachementDécision 1999/794/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0794)
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