Article considérant 49

(49) Le gouvernement allemand estime que, eu égard aux circonstances particulières évoquées plus haut, la solution adoptée est moins restrictive pour le commerce et la concurrence que l'autre solution, qui consisterait à imposer par la voie législative des quotas fixes pour le lignite, éventuellement financés par une taxe sur l'ensemble de la consommation d'électricité en Allemagne. En effet, il s'agit d'une mesure de soutien temporaire et il n'est pas possible de déterminer par avance si la protection sera réellement nécessaire. La proposition permet seulement au Bundeskartellamt, lorsqu'il est appelé à statuer sur un litige relatif à un refus d'accès, de prendre en compte l'argument du lignite, parmi d'autres considérations, dont les contraintes de capacité. Selon le gouvernement, ce régime ne devrait conduire que rarement à un refus d'accès et n'existerait en principe que jusqu'en 2003. De plus, cette approche présente l'avantage de ne pas toucher aux contrats conclus entre VEAG et les distributeurs régionaux. Le gouvernement allemand fait valoir que, dans ces conditions, l'approche adoptée permet d'assurer que la distorsion du marché se produise uniquement si et dans la mesure où elle est nécessaire.